Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès à la plateforme Killswitch de gestion des bornes de recharge de véhicules électriques et de paiement (« Plateforme Killswitch » ou « Plateforme ») ainsi que son utilisation. La Plateforme est exploitée par NEEACONSULTING LDA, une société immatriculée au Portugal sous le numéro 505871599, dont l’établissement principal est situé à Estrada de Paço de Arcos, 6-D, 2770-129 Paço de Arcos, Lisbonne, Portugal, Union européenne (« Killswitch », « Neeaconsulting », « nous » ou « notre »).
La Plateforme est mise à la disposition des personnes physiques, entreprises et organisations qui s’inscrivent pour gérer des infrastructures de recharge de véhicules électriques et les services associés (« Client », « vous » ou « votre »).
En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, le Client reconnaît et accepte d’être lié par les présentes Conditions.
Si le Client agit au nom d’une entreprise ou d’une organisation, la personne qui accepte les présentes Conditions déclare disposer du pouvoir d’engager cette entité.
Lorsque Killswitch et un Client ont conclu un accord commercial écrit distinct, les dispositions spécifiques de cet accord prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction.
Killswitch fournit une plateforme hébergée dans le cloud, conçue pour faciliter la gestion et l’exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques (« VE »).
Selon les fonctionnalités disponibles et la configuration choisie par le Client, la Plateforme peut proposer :
Killswitch peut introduire, modifier, améliorer ou supprimer certaines fonctionnalités dans le cadre du développement continu de la Plateforme, sous réserve des engagements contractuels applicables.
Killswitch agit en qualité de fournisseur d’une plateforme technologique et n’est pas le prestataire des services de recharge de VE proposés aux utilisateurs finaux.
Le service de recharge de VE est fourni par le Client, qui demeure responsable de son exploitation, de sa tarification, de sa disponibilité et de ses conditions commerciales.
Killswitch peut facturer des frais de transaction variables et/ou fixes sur les paiements traités par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les frais applicables, désignés par les termes « Frais de la Plateforme », sont publiés sur la page Tarifs de Killswitch : http://www.killswitch.cc/kspricing.
Les Frais de la Plateforme peuvent varier en fonction du pays du Client, des conditions de marché applicables, des modalités de traitement des paiements ou d’autres facteurs pertinents.
Killswitch se réserve le droit de modifier périodiquement les Frais de la Plateforme publiés.
Toute modification des Frais de la Plateforme sera communiquée par l’intermédiaire de la Plateforme, de la page Tarifs ou par tout autre moyen approprié. Sauf exigence contraire de la législation applicable ou accord contractuel contraire, les modifications s’appliqueront uniquement aux transactions futures après un préavis raisonnable et n’affecteront pas les transactions déjà traitées.
Killswitch peut convenir de Frais de la Plateforme, de modèles tarifaires ou d’autres conditions commerciales spécifiques avec certains Clients.
Ces modalités doivent être établies dans un accord contractuel distinct entre Killswitch et le Client, notamment un devis accepté ou un autre accord écrit.
Lorsqu’un accord spécifique existe, les frais et conditions commerciales qui y sont établis prévalent sur les Frais de la Plateforme standard publiés, pendant la durée et selon les conditions précisées dans cet accord.
Sauf indication expresse contraire sur la page Tarifs ou accord écrit contraire, Killswitch ne facture ni frais récurrents d’abonnement au logiciel ni frais initiaux de configuration de la Plateforme.
Les taxes applicables seront ajoutées aux Frais de la Plateforme lorsque la loi l’exige.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux services optionnels, aux intégrations avec des tiers ou aux services spécifiquement souscrits, à condition qu’ils soient expressément communiqués au Client et acceptés par celui-ci.
La Plateforme propose des fonctionnalités destinées à faciliter les paiements associés aux services de recharge de VE.
Les transactions de paiement peuvent être traitées par des prestataires tiers de services de paiement intégrés, sous réserve de leurs conditions, exigences et disponibilités applicables.
Le Client reconnaît que :
Le Client est responsable du traitement des réclamations, demandes de remboursement, litiges relatifs aux paiements et rétrofacturations découlant des services de recharge de VE fournis aux utilisateurs finaux.
Lorsque cela est techniquement possible, Killswitch peut fournir une assistance raisonnable en mettant à la disposition du Client les informations pertinentes relatives aux transactions.
Les remboursements, rétrofacturations, annulations de paiements et frais associés imposés par les prestataires de services de paiement peuvent être déduits des sommes dues au Client ou facturés au Client par d’autres moyens, le cas échéant.
Killswitch se réserve le droit de prendre des mesures raisonnables pour prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les risques liés aux paiements, notamment en restreignant temporairement les fonctionnalités de paiement lorsque cela est nécessaire.
Le Client est responsable des services de recharge de VE proposés par l’intermédiaire de la Plateforme.
Cela comprend :
Le Client est responsable des activités effectuées par l’intermédiaire de son compte Killswitch et du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées.
Le Client est seul responsable du choix, de l’acquisition, de l’installation, du raccordement électrique, de la configuration, de la mise en service, de la maintenance et de l’exploitation de ses équipements de recharge de VE et de l’infrastructure associée.
Le Client doit s’assurer que les bornes sont compatibles avec la Plateforme et disposent de la connectivité et des capacités techniques nécessaires.
Killswitch peut fournir des conseils techniques pour faciliter la connexion des bornes de recharge de VE compatibles à la Plateforme.
Toutefois, cette assistance ne transfère pas à Killswitch la responsabilité de l’installation des bornes, de la sécurité électrique, de la configuration, de la conformité technique ou de la maintenance.
Killswitch n’est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions de service ou dommages causés par les équipements de recharge de VE, les installations électriques, les réseaux de télécommunications ou toute autre infrastructure échappant à son contrôle.
Les Clients doivent fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription et de leur utilisation de la Plateforme.
Le Client est responsable :
Killswitch peut mettre en œuvre des mesures de sécurité, notamment des restrictions d’accès ou une suspension temporaire du compte, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la Plateforme, les Clients ou les utilisateurs finaux.
Killswitch fournit une assistance technique pour la Plateforme pendant les jours ouvrés habituels.
Killswitch vise un délai de réponse initiale de vingt-quatre (24) heures pendant les jours ouvrés pour les demandes d’assistance soumises par ses canaux d’assistance désignés.
Ce niveau de service concerne l’accusé de réception et l’évaluation initiale d’une demande d’assistance et ne constitue pas une garantie de délai de résolution.
Le temps nécessaire à la résolution d’un problème peut dépendre de sa nature, de sa complexité et de sa gravité, ainsi que de l’intervention de tiers, notamment les fabricants de bornes, les prestataires de traitement des paiements, les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’infrastructures.
Killswitch déploiera des efforts commercialement raisonnables pour examiner et résoudre les problèmes dans un délai raisonnable.
Killswitch déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de la Plateforme.
Toutefois, un fonctionnement continu ou ininterrompu ne peut être garanti.
Les fonctionnalités de la Plateforme peuvent être temporairement affectées par :
Killswitch ne sera pas responsable des interruptions ou défaillances imputables à des produits ou services tiers échappant à son contrôle raisonnable.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Killswitch communiquera à l’avance les opérations de maintenance programmées susceptibles d’affecter de manière substantielle la disponibilité du service.
Killswitch peut périodiquement mettre à jour, améliorer ou modifier la Plateforme afin d’introduire de nouvelles fonctionnalités, d’améliorer les performances, de corriger des vulnérabilités de sécurité, de maintenir la compatibilité ou de se conformer aux exigences légales.
Killswitch peut également modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, à condition que ces changements ne réduisent pas de manière substantielle les services essentiels couverts par un engagement contractuel applicable.
Les Clients sont responsables de veiller à ce que leurs équipements et configurations de recharge restent compatibles avec les exigences techniques communiquées par Killswitch.
Killswitch traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, le cas échéant.
Selon la nature des activités de traitement, Killswitch et le Client peuvent agir en qualité de responsables du traitement indépendants ou, respectivement, de responsable du traitement et de sous-traitant.
Lorsque Killswitch traite des données à caractère personnel pour le compte d’un Client, les parties doivent établir les accords de traitement des données requis par la législation applicable.
Le Client est responsable de veiller à ce que les données à caractère personnel collectées ou traitées dans le cadre de ses services de recharge de VE soient traitées de manière licite, notamment en fournissant aux utilisateurs finaux des informations appropriées sur la protection de la vie privée.
Killswitch met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.
De plus amples informations sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Killswitch.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Killswitch, notamment les logiciels, le code source, la technologie, la documentation, les marques, les dessins et les éléments associés, demeurent la propriété exclusive de Killswitch ou de ses concédants de licence.
Les Clients bénéficient d’un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pour leurs activités légitimes de gestion de la recharge de VE, sous réserve des présentes Conditions.
Les Clients ne peuvent pas copier, reproduire, distribuer, procéder à une ingénierie inverse, modifier ou exploiter commercialement la Plateforme ou sa technologie sous-jacente, sauf autorisation expresse de la législation applicable ou de Killswitch.
Lorsque la Plateforme permet l’utilisation de l’identité de marque du Client, de ses logos, descriptions ou autres contenus fournis par celui-ci, le Client accorde à Killswitch un droit limité d’utiliser ces éléments uniquement aux fins de fournir les services de la Plateforme demandés.
Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et fournir ces éléments.
Le Client demeure responsable de l’exactitude, de la légalité et du caractère approprié des informations mises à disposition par l’intermédiaire de son compte ou de ses services de recharge.
Killswitch fournit une plateforme technologique de gestion des bornes de recharge de VE et des fonctionnalités de paiement et n’assume aucune responsabilité pour la fourniture matérielle des services de recharge de VE.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Killswitch ne sera pas responsable des pertes, dommages ou réclamations découlant :
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment des pertes de bénéfices, de revenus, d’opportunités commerciales ou de survaleur commerciale.
Sauf lorsque la responsabilité ne peut être légalement limitée, la responsabilité totale de Killswitch découlant de l’utilisation de la Plateforme ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant total des Frais de la Plateforme payés ou dus par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.
Killswitch peut suspendre temporairement l’accès à la Plateforme lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :
Lorsque cela est raisonnablement possible, Killswitch informera le Client de la suspension et lui donnera la possibilité de résoudre le problème sous-jacent.
Sauf accord écrit contraire, la relation contractuelle relative à la fourniture continue des services de la Plateforme aura une durée initiale de douze (12) mois à compter de l’activation du service.
Le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf si l’une des parties notifie par écrit son intention de ne pas le renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours.
Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement substantiel de l’autre partie auquel il n’a pas été remédié après une notification écrite assortie d’un préavis raisonnable et la possibilité de remédier au manquement, lorsque cela est approprié.
La résiliation n’affecte pas les frais impayés, les obligations de paiement, les remboursements, les rétrofacturations ou les autres responsabilités nées avant la date effective de résiliation.
Après la résiliation, l’accès du Client à la Plateforme peut être supprimé, sous réserve des obligations légales applicables en matière de conservation des données et des documents financiers.
Chaque partie doit traiter comme confidentielles les informations commerciales, financières, techniques et relatives à l’entreprise qui ne sont pas publiques et qu’elle reçoit de l’autre partie.
Les informations confidentielles ne doivent être utilisées qu’à des fins liées à la fourniture ou à l’utilisation de la Plateforme et ne doivent pas être divulguées à des tiers non autorisés.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont accessibles au public, ont été développées de manière indépendante, ont été obtenues licitement auprès de tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Killswitch se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier périodiquement les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions de la Plateforme, de la législation applicable, des pratiques commerciales ou des conditions commerciales.
Les modifications substantielles seront communiquées aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme, par courrier électronique ou par d’autres canaux appropriés, avec un préavis raisonnable.
Les modifications prendront effet à la date indiquée dans les Conditions mises à jour, sous réserve de la législation applicable et de tout engagement contractuel spécifique.
Lorsque des modifications affectent de manière substantielle et défavorable les droits contractuels d’un Client, celui-ci peut exercer tout droit de résiliation prévu par la législation applicable ou par son accord spécifique.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation de ces Conditions dans la mesure permise par la législation applicable.
Aucune des parties ne sera responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable.
Ces événements peuvent notamment comprendre des catastrophes naturelles, des mesures gouvernementales, des coupures d’électricité généralisées, des défaillances des télécommunications, des perturbations majeures des infrastructures, des grèves, des conflits armés ou d’autres circonstances extraordinaires.
La partie affectée doit déployer des efforts raisonnables pour réduire au minimum les conséquences et reprendre l’exécution normale de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible.
Les présentes Conditions et toute relation contractuelle découlant de l’utilisation de la Plateforme Killswitch sont régies par les lois du Portugal et interprétées conformément à celles-ci.
Les parties doivent d’abord tenter de bonne foi de résoudre à l’amiable, par des discussions directes, tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation de la Plateforme, ou s’y rapportant, notamment leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux de Lisbonne, Portugal, auront compétence exclusive pour régler tout litige de cette nature, les parties renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait autrement être compétente, dans la mesure permise par la loi.
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, à la Plateforme Killswitch ou à des questions contractuelles, les Clients peuvent contacter Killswitch par les canaux de contact publiés sur son site web :